la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

450 du code de procédure civile

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 décembre 2021, la MATMUT demande à la cour, au visa des article 1353 du Code civil, L124-5 du code des

[G] la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, avant dire droit sur la dépollution par la société Esso Saf, a nommé M.

909 du code de procédure civile, faute d'avoir fait constater cette situation avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure

[D] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamner M. [P] [G] aux entiers dépens qui comprendront les sommations des 27 février et 7 juin 2023.

Les circonstances de la cause et la situation économique de chacune des parties imposent qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assureur y oppose les prescriptions édictées par l'article L 114-1 du code des assurances et par l'article L 110-4 du code de commerce, ainsi que leur caractère nouveau en appel.

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

[B] [M] est propriétaire du lot n° D114 au sein d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété et sise [Adresse 7]. Invoquant l'existence de travaux effectués sans autorisation par M.

Il a ordonné en application de l'article 1343-2, anciennement 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l'assignation.

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514

[I] [L] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel