MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant

La commune de [Localité 11] prétend que s'agissant d'une partie qui longe la voie communale, les consorts Delahahe-[K] enfreignaient l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière qui prévoit que sont

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L113-2 du code de la propriété intellectuelle.

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

X... et à Mme A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Populaire aux dépens, -autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.

[I] [B] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y incluant le coût du constat d'huissier du 2 décembre 2022, à l'exclusion des constats

1343-2 du Code civil.

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

X...ou tout succombant à verser aux MMA la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP

Il demande la condamnation de la MAAF à lui payer 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.