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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
69de89afcdc6046d473c6a43
10 avril 2026
Sur l’attribution de l’ Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
L114-1 et L114-2 du Code des assurances les pièces justificatives suivantes: - les pièces 1 à 4 détaillées ci-avant pour la prestation individualisée de repositionnement professionnel ; - une copie de
6a10adc3cdc6046d479be651
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2
Chambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins
POLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
15e chambre
5fd91a5371ae2ab63df4f269
10 juin 2020
L. 321-1-5ème du Code de la Sécurité Sociale, et prévoient : « le bénéfice des prestations ne peut être accordé qu'à l'occasion des arrêts de travail prescrits par un médecin. » L'article 47 du Règlement
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
l'article L821-1.
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110697
11 décembre 2019
L1142-1 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyen, de sorte qu'il appartient au patient de prouver l'existence d'une faute dans la réalisation des soins ;
65c133a4d4f3671a27f9abe7
65c133a7d4f3671a27f9ac31
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
661979b51b7735881a7c05a3
65a5841f919da7c4f1789f94
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
6ème chambre 2ème section
68e0153b74e929a9d8fa32a9
3 octobre 2025
Dans la mesure où dès lors le délai de prescription biennale prévu à l’article L114-1 du Code des assurances ne s’applique qu’aux relations entre l’assuré et son assureur, la fin de non-recevoir tirée
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