au visa des articles 1251-3 et 1382 anciens du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et L.121-12 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [R] entièrement responsable

La société AXA France IARD demande dans ses dernières écritures en date du 11 juillet 2018 de: vu l'article 554 du Code de procédure civile, vu l'article L121-12 du Code des assurances, - recevoir

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

1240 et suivants du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14]

L121-12 du code des assurances, A titre subsidiaire, - constater que la compagnie AXA FRANCE ne produit pas le marché de la SVTL, - par suite, la débouter de son appel en garantie à son encontre,

du même code et des articles L113-1 et L.121-12 du code des assurances, que : - la garantie décennale n'est pas mobilisable en l'absence de désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage le

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

[H] ont assigné la SA Maaf et la SA Gan devant le tribunal de grande instance de Périgueux afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1792 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, l'indemnisation

de l'article 700 du code procédure civile.

Il résulte enfin de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage

En application de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre

souscrite par la société GEFCO, et qu'elles se trouvent légalement subrogées et recevables pour agir conformément aux dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances français.

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

L121-12 du code des assurances, au vu des pièces produites, soit le contrat d'assurance, la quittance subrogative, et l'attestation du gérant de NP Morocco selon laquelle la somme, initialement versée

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne démontrent pas être subrogées dans les droits d'HORIZON PHARMA ; Qu'en matière de subrogation légale, l'article L121-12 du Code des assurances dispose : «