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162 résultats pour « Article L122-19 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f614bb275d83183a3c25

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

1792 et suivants du code civil, subsidiairement 1231-1 et suivants du même code, A l'égard des sociétés Samsic flex-services et CIEC : Vu l'article L124-3 du code des assurances à l'égard des assureurs

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 322-1 du code de l'urbanisme, Condamné in solidum la SCI MIFA, la SCI MARE NOSTRUM et la SCI AMALA à verser à M.

Source officielle

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