L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, soit dans une zone relevant des a), j) et n) de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, retient qu'elles ne précisent pas

Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».

régime juridique que les PLU ou POS, en application de l'article L123-19, alinéa 1, du Code de l'urbanisme ; qu'il s'agit donc d'un document d'urbanisme de nature et de rang équivalent au PLU (POS), qui

La commission rappelle en outre que dans l'hypothèse où aurait été pris un arrêté ouvrant, à propos de ce projet, une enquête publique régie par les articles L123-1 à L123-19 du code de l'environnement

ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ETAT N'AVAIT PAS RENONCE A LA RESERVE INSCRITE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code