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2 730 résultats pour « Article L1243-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163917

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Page 9 sur 137

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

conclus dans le cadre des dispositions des articles L1242-2-3° du code du travail, D1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c79

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94633

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244623

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu'il énumère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160237

Appel

18 février 2016

18 février 2016

n°2560 (travail mécanique des métaux et alliages) concernant la société SERRU-FER.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229ef9b3c8605deec1e4d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail - de dire l'AGS-CGEA hors dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91027

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92565

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Kathia une somme de 29. 400 ¿ à titre d'indemnisation pour rupture anticipée illégitime de son contrat de travail conformément à l'article L1243-4 du code du travail et celle de 4. 200 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737b22cdc6046d476bc1db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

603745b32ee71c23e62753c3

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244622

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu'il énumère

Source officielle