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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a405
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, demandant, au visa des articles L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
Source officielle1ERE CHAMBRE
687e8d7041388e7853ac077c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, article 1231-1 du Code Civil.
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Source officielleChambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 19 mars 2023, conformément à l'article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ff05edb385fb2a3e9
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ff05edb385fb2a3ec
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201262f05edb385fb2a408
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a612
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
4 février 2016
feuillets extrait du site PERVAL sur les ventes de grandes propriétés et de châteaux, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d4
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1444cb8fa004f57da0a8
4 avril 2023
4 avril 2023
L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L132-4 et suivants du code de commerce ; qu'il importe peu au regard de ces dispositions qui instituent sa responsabilité en tant que garant que le sinistre ne trouve pas son origine dans une faute qui
Source officielleTrib. de Commerce
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se
Source officiellePage 9 sur 16