AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f7
4 avril 2023
4 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 9 sur 26
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201239
4 octobre 2018
4 octobre 2018
l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité
Source officielle