CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Chambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
de l'article L235-9 du code de commerce ; qu'ils contestent toute fraude dans cette opération et soulignent en tout état de cause que les fondateurs n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
d'ordre public de l'article L 511-1 du code du travail ; que sa décision sera confirmée sur ce point ; Considérant que les parties s'opposent sur la teneur du conseil d'administration qui s'est tenu
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
en charge tous les dépens y compris les frais de l'article 10 pour parvenir à l'exécution de la décision à intervenir. 10.
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
6253cdacbd3db21cbdd9418f
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
L225-48 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de
Page 9 sur 18