[Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0202 CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

1315 du Code civil.

[Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2016, en audience

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En application de l'article L 3171 '4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement, ni à l'une ni à l'autre partie.

L2411-11 16° du code du travail.

santé et des services sociaux du Val d'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val

L2141-8 d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à cette disposition est considérée comme abusive et donne droit à des dommages et intérêts ; Qu'il résulte des éléments développés

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

De même, l’appel en garantie formé par la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION sera rejeté. 4)Sur les mesures de fin de jugement *Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

L'article L2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

4 et 5 du Code de procédure civile.

euros à titre du dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau