CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
[T] et Mme [G] demandent à la cour de : Vu les dispositions des anciens articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
-23 et L.121-24 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil.
Chambre civile 1-2
66975ea692a5b3e8ade13f94
16 juillet 2024
L312-39 du code de la consommation, - déduire des sommes dues précitées la somme totale de 902,06 euros versée par Mme [X] au titre des mesures imposées précitées et arrêtée au 7 décembre 2022,
Contentieux général Proxi
69dffca4cdc6046d47602078
10 avril 2026
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui
1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
Le tribunal a déclaré l'action de la banque forclose en application de l'article R.312-35 anciennement L.311-52 du code de la consommation, retenant que les pièces produites permettaient de fixer au 1er
Adjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110524
16 juin 2021
766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté telles que prévues aux articles L. 121-23
TPX DE GONESSE
695ec64ccdc6046d478bfe1e
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62b6
25 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2019
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Chambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49182
4 juillet 2024
Il fait valoir : A titre principal au visa de l'ancien article L.332-1 du code de la consommation : ' s'agissant de l'engagement de caution du 25 septembre 2013 : - que l'engagement de caution signés
Chambre 1
69dea03ecdc6046d473dffd0
aux dispositions de l’article 1226 du code civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; « que, intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article L137-2 concernant
66878cf605d6f7f678d49310
Aux termes de l'article L311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1f
26 mai 2020
L312-33 dernier alinéa (ancien) du code de la consommation, - condamner le Crédit Lyonnais au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 43 340 euros, à parfaire au jour de la
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2d
11 mai 2022
Aussi, à défaut de respecter les dispositions de l'article R.312-10 auquel renvoie l'article L.312-28 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée.
Chambre Etrangers/HSC
6778cef851d7dea0bca2b403
3 janvier 2025
- Sur la régularité de la procédure La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.
Page 9 sur 12
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.