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2 638 résultats pour « Article L314-25 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section' ; Considérant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857fa4ff9ec259c0943d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

*condamné Monsieur [Z] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT , au titre du dossier n°81370634432

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f90

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles 1103 , 1104 et 1224 du code civil outre L312-39 du code de la consommation, de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L312-16du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b26a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle