AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f956d34da2cbdce1346
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePage 9 sur 132
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
16 mai 2018
qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
Source officielle