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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
677ed227b01eea4cf01a49e3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous,
Source officielleJ.L.D.
6975d244cdc6046d47a3f8e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
], né le 10 Mars 1992 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielle1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pas une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, confirmer la décision de la [5], ne pas ordonner d'expertise médicale et débouter Mme [F] de toutes ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
8 mars 2011
Elle soutient : - que l'article L321-5 du code rural a vocation à s'appliquer à compter du 1ER janvier 2006 au conjoint du chef d'exploitation qui exerce l'activité professionnelle avec son mari et dès
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de sanctions fixées conformément à l'article L321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69732b36cdc6046d4764fd32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12I du code de la santé publique qui dispose que “Le juge du tribunal judiciaire dans
Source officielleChambre civile 1-7
696b25a3cdc6046d479c4d7b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00202 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUBG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleChambre civile 1-7
6969e0cbcdc6046d477d50f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00118 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleChambre 1-11 HO
6268dd4eb6a90a057d2a59f5
26 avril 2022
26 avril 2022
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleciv1
été donné aux parties. 4. Le pourvoi forméc/Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:C100176
4 mars 2020
4 mars 2020
Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00561
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e89
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des dispositions des articles L. 2271-1 et L3221-2 du code du travail, de l'arrêt de la cour de cassation du 29 octobre 1996 no92-43. 680.
Source officielleJLD
68e96ca23ea43407b9120256
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[S] [H] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [C] le 30 septembre 2025,
Source officielle1ère Chambre section B
67f755cdd8218d22f82bd4c4
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la notification L'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101161
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse
Source officielleJ.L.D.
68e558f20e2901d10fa3658b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
6 juillet 2022
n'est pas considéré comme étant le lieu habituel du travail, que concerne l'article 50.
Source officiellePage 9 sur 36