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A titre principal, il demande que la LYONNAISE DE BANQUE soit déchue de son droit d'invoquer le cautionnement sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation et de la jurisprudence constante

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JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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Avis

CADA:20180755

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20190689

Appel

26 septembre 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20190618

Appel

26 septembre 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20172192

Appel

6 juillet 2017

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20180606

Appel

17 mai 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20181115

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20181260

Appel

28 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20182157

Appel

11 octobre 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20182409

Appel

11 octobre 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20181146

Appel

14 juin 2018

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20171918

Appel

22 juin 2017

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20185608

Appel

18 juillet 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20171258

Appel

22 juin 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison

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Avis

CADA:20182941

Appel

25 octobre 2018

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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1 508 résultats pour « Article L341-30 Code de la consommation »

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