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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7
22 février 2019
22 février 2019
L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des articles L434-1, L434-2 et L452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle
Source officielleChambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
15 mars 2010
L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
c'est le cas de [W] [I], qui bénéficient de la protection offerte par les articles L452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
475-1 du Code de Procédure pénale.
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbcf
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
pertes de gain professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité, le déficit fonctionnel permanent et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJCP
69d95319cdc6046d47ceca46
1 avril 2026
1 avril 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4fa033cf481c39a338a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a503033cf481c39a3660
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJ.E.X
6a0e0866cdc6046d475a4e76
20 mai 2026
20 mai 2026
de libérer les lieux, à son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef ; - accordé à [O] [P] un délai de 6 mois sur le fondement des dispositions des articles L412 - 3 et L412 - 4 du code des procédures
Source officiellePS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle faisait état d‘une altercation avec sa manager survenue le 18 janvier 2023 au siège de la société [5] (ci-après [5]), relatant qu’à 16h50 alors qu’elle avait terminé sa journée de travail et qu’elle
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4c6033cf481c39a2390
7 octobre 2025
7 octobre 2025
200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officiellePage 9 sur 58