[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

L512-7 du code de l'environnement, soit de régulariser la situation administrative du site dans un délai de 3 mois via le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement conforme aux dispositions des articles

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

MOTIFS Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

PRONONCE : Le 03 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débit de considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [I] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Selon ses conclusions reçues le 11/10/2022, M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance