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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
'L621-22" du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y
Trib. de Commerce
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8457cdc6046d477fb615
13 mai 2026
SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce,
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
69e35167cdc6046d47abb2a5
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
de TARBES; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
Chambre 04
69f4c401cdc6046d47385625
8 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Chambre 03
69f4cca4cdc6046d47390bd2
16 octobre 2025
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01937 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
69f9dc89cdc6046d47a89db6
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