L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

Elle a néanmoins adressé à la cour les pièces complétant l'assignation aux fins de sanction, la copie du rapport établi en application de l'article L641-7 du code de commerce, l'état du passif déclaré

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2024P02893 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre

SELARL [T] [D] prise en la personne de Me [T] [D] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] demandant, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer

L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L621-9 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.