AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale B salle 3
6639c3cb941311000823866f
19 avril 2024
19 avril 2024
EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; -DIRE y avoir lieu de plein
Source officiellePage 9 sur 22
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.
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