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440 résultats pour « Article PS 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

6639c3cb941311000823866f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; -DIRE y avoir lieu de plein

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f6c9cdc6046d47aedf59

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l'audience.  

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fc1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310266_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Thomas Giraud pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765359f40b42a26419c6e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02790_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le requérant ne justifie pas, par les éléments invoqués et les pièces versées au dossier, de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312967_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement. 12.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

Source officielle
TCOM

REFERE

6895f8e30279fffe842d5dcd

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de 1'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1 du

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300262_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A sur chacune de ces brochures, remises en langue pachto comme l'indique le code " PS " sur la page de garde, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, attestent, jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10aa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01126_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 9 du même arrêté rappelle que la partie sud du lot n° 201 est situé en zone d'inondation d'aléas moyens/faibles déterminée par la méthode hydraulique de 2017 et que le reste du lot n° 201 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd666

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

659f94363328fa00087a2451

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral Il résulte de l'article 1719 du code civil comme de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Source officielle