894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

[Q] [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - Au titre de l'article L 1235-3 du code du travail 179 305,11 € ; - Congés payés incidents 2 791,96 € ; - Dommages-intérêts pour harcèlement

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] [N] avait déjà atteint en 1987 dix ans de navigation pour une durée maximale de 50 % du temps déclaré en application de l'article L12 5° complété par l'article R8 II du CPRM, invoqués dans les conclusions

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis une somme à la charge des défendeurs qui n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 145 du code de procédure civile.

infondées.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Q...-T...

L. 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10.

[A] [Q], [Adresse 3], présent.

, *condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Yvan Q... ne révélaient pas le défaut d'affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la société fictive est une société

C... dans la limite du plafond de 50 heures hebdomadaires de travail effectif ; qu'aux termes des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail la rupture du contrat de travail peut se faire à l'initiative

rendues le 16 octobre 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [W] épouse [Q] les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil En toute

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, constitue une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge