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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f6cd58014677403c4d
8 avril 1998
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties
civ2
613722ebcd58014677403304
21 mai 1997
de ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors que, d 'autre part, en omettant de répondre aux chefs des conclusions
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Val Rest coupable des chefs d'exécution de travaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c0
23 octobre 2025
[R] et Mme [F] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté aux entiers dépens.
Ch. 9 REFERES
6a0cd1a6cdc6046d473c91a5
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
CH1 Contentieux Général
6a0cdd8ecdc6046d473d7c95
conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300718
12 juillet 2018
Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans son mail du 30 novembre 2024, Monsieur
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201233
19 novembre 2020
en la matière », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9812c571870701dd0930a
21 janvier 2020
La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378
ECLI:FR:CCASS:2020:C201330
26 novembre 2020
dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201331
dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de
ECLI:FR:CCASS:2020:C201332
ECLI:FR:CCASS:2020:C201333
ECLI:FR:CCASS:2020:C201335
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039
17 janvier 2024
R 3243-1 du code du travail. ».
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