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446 résultats pour « Article R121-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

l'article L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68a83c9498318209cfa

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Source officielle
TJ

Jex

68ed40940da7cb996dc8f911

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l’article 1343-5 du code civil : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la bonne ou la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac50

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

8 février 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbecce9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L 412-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

installer les biens est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation, toutes les informations relatives à la dénomination sociale

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

**défaut d'information sur les caractéristiques du bien Excipant des dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation selon lequel tout professionnel prestataire de services doit, avant la

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef8af40da9b7b1618da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge

Source officielle
TJ

Jex

68e4063a681ed727f2a410a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle

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