AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officielleJex
68ed40940da7cb996dc8f911
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l’article 1343-5 du code civil : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la bonne ou la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbecce9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L 412-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
installer les biens est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation, toutes les informations relatives à la dénomination sociale
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
**défaut d'information sur les caractéristiques du bien Excipant des dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation selon lequel tout professionnel prestataire de services doit, avant la
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6a226504cdc6046d47396316
4 juin 2026
4 juin 2026
pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge
Source officielleJex
68e4063a681ed727f2a410a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officiellePage 9 sur 23