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67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

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CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

T. Judiciaire

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9 décembre 2025

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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