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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191181
31 août 2019
ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212418
31 mai 2021
, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212523
à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202272
30 septembre 2020
à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202520
31 décembre 2020
des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20204981
28 février 2021
CADA:20203323
CADA:20183829
31 mars 2019
La commission estime toutefois que ces décisions constituent des documents administratifs et sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et
CADA:20200550
30 juin 2020
de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20204399
ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Chambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
en l'espèce de Mme [R] [X], sa mère, dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 5 décembre 2023 émanant du Docteur [W] [K].
CADA:20195054
31 décembre 2019
L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20200837
CADA:20200936
CADA:20185311
En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1
CADA:20190846
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article
CADA:20185018
En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20194598
31 mars 2020
application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des relevés de cantine et en application de l'article L311-1 de ce code s'agissant du surplus.
CADA:20185397
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article
CADA:20190399
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code
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