700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la société SIGNAUX GIROD Ile de France aux dépens, y compris les dépenses liées à l'exécution de la décision à intervenir.

700 du code de procédure civile ; - Condamne la société ARCANE ARCHITECTES aux dépens.

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

CONDAMNER également les mêmes en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, e application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens.'

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

- Condamner la société employeur à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.

SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles

- ordonner, des chefs qui précèdent, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'Article 515 du Code de Procédure Civile. - condamner la Société intimée aux dépens.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[Y] à payer à la Sarl Technique et Sécurité, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»