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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb297acdc6046d4791d2b9
8 juillet 2025
la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
69cb293ecdc6046d4791cf30
69bb899bcdc6046d472b0c3d
7 janvier 2025
69bb9389cdc6046d472c00f9
28 janvier 2025
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab42dcdc6046d4789cff1
10 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
Trib. de Commerce
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et
69b08a7ecdc6046d473262ae
2 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69e746eccdc6046d47ff284f
15 avril 2026
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
69e7475ecdc6046d47ff3379
69b08a53cdc6046d47325f48
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
69cda292cdc6046d47cbcd0d
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69b08f70cdc6046d4732c2dc
9 juillet 2025
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
69bace80cdc6046d4719b583
22 janvier 2026
du code de commerce.
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab96b2cdc6046d47ca687b
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
69ab7ee1cdc6046d47c907e0
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