Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officiellePCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce1346
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc0a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11794
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b177779
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.
Source officiellePPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11806
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si
Source officiellePage 9 sur 30