Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 013 résultats pour « Article R732-11-5 Code de la sécurité intérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 013 résultats pour « Article R732-11-5 Code de la sécurité intérieure »
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Article 11-1
-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45
Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire
Article 2
-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne
Article 33
- Code de la sécurité intérieure Art. L122-2 - Code des transports Art.
Article 20
- Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art.
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68
de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 514-5 Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 R. 514-6 à R. 514-11 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de
Article 41
La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs
Article 39
La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs
Article L421-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles
Article L421-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles
Article 1
I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R. 614-1 du code de la sécurité intérieure, effectuant des missions définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité
Article 101
Section 1 : Dispositions générales., Art. 5, Sct. Section 2 : Dossier de définition de sécurité., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dossier préliminaire de sécurité., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Article R6312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles
Article R557-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 16
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi en service des équipements sous pression transportables utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2du code de la sécurité
Article R3414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 3
I. - Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de la prévention, de l'anticipation ainsi que de la réponse opérationnelle de l'Etat, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et
Article 2
En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des
Article 1
L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.
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