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Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L733-1 et L733-4 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

R 733-16 du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

L. 733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts. ni procéder a des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement sans

Source officielle

Surendettement

69d3fbc7cdc6046d475406b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

[F] [H] conformément à l'article L. 741-6 du Code de la Consommation.

Source officielle

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7f

Appel

5 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

Chambre Civile

686c1d65dd7001754d61e9f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R 312-35 du Code de la consommation (forclusion) et des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation ( déchéance du droit aux intérêts).

Source officielle

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982daf

Appel

7 octobre 2024

novembre 2022, soit après plus de 20 jours comme prévu à l'article R723-8 du code de la consommation, était irrecevable.

Source officielle

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

CALAIS Surendettement

690cb9d71f8a20b910f80136

T. Judiciaire

2 octobre 2025

De manière fort regrettable, Mme [B] [E] n’a pas jugé utile de se déplacer à l’audience ni d’écrire au tribunal comme le permettent les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, et ce

Source officielle

JCP-surendettement

69cef808cdc6046d47eacb6c

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Chambre 1-9

69df270fcdc6046d47486835

Appel

14 avril 2026

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle

Surendettement

69e9274dcdc6046d472dccb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

FINANCE - [Localité 6] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée [A] ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 8] non comparante, ni représentée [2] Groupe [3] [Adresse 9] [

Source officielle

Surendettement

697c0edccdc6046d47300b79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

R 733-16 du Code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle

Référé

660e430b0740db0008fa9337

Appel

2 avril 2024

L'article R713-8 du code de la consommation applicable au traitement des situations de surendettement, dispose: 'En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour

Source officielle

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

II – Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Source officielle

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