de première instance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

mensongers, manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, en l'état, n'admet pas que le rapport de la société de surveillance avait pu

et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre

une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la

selon laquelle la situation n° 7 de ces travaux ne se rapporte à ceux qu'elle a exécutés elle-même a, ce faisant renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 1er du Code civil ; et

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat

et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre

référendaire empêché, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

700 du code de procédure civile.

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; d'où il suit qu'en déduisant le caractère fictif du contrat de travail litigieux du fait que l'intéressé ne présentait aucune pièce

, soit entre 3 et 16 minutes avant le début de l'incendie, vers 21h30 ; que tel était, notamment, le cas de Xavier Y..., parti prendre une douche entre 21h15 et 21h35 (cotes D.15 ET D.16), et de Martial

CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré imputables au prévenu les infractions visées