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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8759ba5988459c4d561
19 août 2004
du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour
soc
61372667cd58014677425496
23 janvier 1997
provoqué la destruction du véhicule sans constater que cette faute ait été énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
6079a87c9ba5988459c4d7a0
30 septembre 2003
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100302
8 avril 2021
Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC amiable » étant insuffisantes, et les deux décisions
Chambre 3-2
69d8a4d4cdc6046d47bd6638
9 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5f6cdc6046d4792ef47
3 avril 2026
[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures
ésultait des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Guy X
61372583cd5801467741e66e
6 décembre 1994
332 alinéas 1 et 3 du Code pénal en vigueur à la date des faits ensemble des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 214, 215, 327, 591 à 593 du Code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300274
22 mai 2025
Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.
JCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article
61372476cd58014677415b19
26 janvier 2005
L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00693
25 septembre 2019
article 10 précisant que "le loueur déclare transférer la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport" et un article
613725a7cd5801467741f8b3
11 février 1997
114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114
61372244cd580146773fb929
27 octobre 1994
(Ain), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit :
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00851
18 juin 2025
[F] le 24 mai 2024 4. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200463
12 mai 2022
L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98
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