47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise

47 du code civil.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

47 du code civil.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [M] [V] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [V] [U] en date du 08 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre 2024 ;

personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[P] [F] [U] était dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil, après avoir relevé, sur les deux copies de l'acte versées par l'intéressée, l'existence de mentions substantielles divergentes

PIREYRE, président Arrêt n° 1314 F-B Pourvoi n° K 20-22.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 24 août 2018 par Mme [K] [U] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [K] [U] notifiées

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la

[U] [L] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné M.

F... et U..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Proximité services 41 et MM.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la