Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 2 novembre 2020 par M.

du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention. 4.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 8 février 2023 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. 3.Par une ordonnance du

étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

et du droit d'asile (CESEDA).

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3.

missions de traduction et interprétariat au bénéfice des institutions judiciaires depuis l'année 2020 et qu'il est inscrit sur la liste des traducteurs interprètes prévue par le code de l'entrée et du séjour

Mme [D] fait valoir qu'elle est inscrite depuis le 19 décembre 2013 sur la liste des interprètes et traducteurs prévue par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, TGAP est assise

l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que l'application de l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982 devait conduite à inclure la gratification de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette

de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ; que ces primes, assises

de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ; que ces primes, assises

de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes de chômage partiel n'entrent pas en