Codes de loi français

Article 6

Le chef d'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, adresse à chaque chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, dans laquelle il

Article 12

La surface utile des feuilles contenant les dessins n'excède pas 17 '' 26,2 cm.

Article 12

appareil sonore ; 4° de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ; 5° d'amener ou d'introduire dans la réserve naturelle des chiens qui ne seraient

Article 1

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro

Article ANNEXE

L'utilisation de l'informatique est permanente pour le dessin et courante pour le calcul des armatures. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article 3

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article 5-5

Les panneaux de type Dp sont de forme rectangulaire et comportent une pointe de flèche dessinée et une indication de distance. Ils ne comportent pas de listel. Les panneaux Dp1 sont à fond blanc.

LEGIARTI000030546984

Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé Analyser le comportement général d'une structure en béton armé. 3.

Article 13 bis

Les dessinateurs issus du 13e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de dessinateur projeteur sans conservation de l'ancienneté acquise.

Article Annexe I

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE Vous pouvez consulter le formulaire dans le

Article 243-9.08

. - Chaque navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m embarque deux radiobalises de localisation des sinistres (RLS) d'un modèle approuvé.

Article R5121-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Cette demande est accompagnée d'un dossier technique dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 1

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon et de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des concessions et notamment

Article 6

Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C.

Article 60

La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.

Article ANNEXE

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Article R313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 695-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 81

En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres Etats membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.