Article R313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 10 février 2022

Texte de l'article

Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-50 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03037_20231107