L'arrêt retient que l'emploi du singulier sur l'un des termes de l'expression « mes revenus et bien » n'est qu'une faute d'accord entre le pronom « mes » et le substantif « bien », qui doivent s'accorder

sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que "pour être établi, le délit d'abus de biens sociaux requiert que soient réunis les éléments suivants : - un usage de biens sociaux contraire

constituée entre les membres d'une même famille, dont les parts sont assimilées aux biens qu'elles représentent ; que la durée de détention directe des biens se cumule avec la durée de détention des parts

des biens intrinsèquement similaires à celui qu'elle a acquis, composé de deux entrepôts, l'un de 1 076 m , l'autre de 1 133 m , chacun assorti respectivement de 283 m et 40 m de bureaux ; qu'en retenant

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 15.

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 15.

X... est devenu plein propriétaire des biens donnés au décès du dernier de ses parents et le profit subsistant pour lui, au jour de la liquidation, de cette donation-partage correspond bien à la valeur

libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter

qu'en déduisant la révocation du legs de l'aliénation du bien du testateur devenu incapable majeur sur autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 1038 du Code civil ; 2 /

à payer à la société Procrédit Probail une somme de 530 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la publicité du contrat de crédit-bail est destinée à identifier les parties au contrat et les biens

telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à une valeur de marché, du point de vue d'un acheteur quelconque ; que par hypothèse, si la valeur du bien

convenues aux promesses » et que ce prétendu « gain manqué […] correspond[ait] à la différence entre la valeur vénale estimée et le prix de revient dudit bien » quand un tel préjudice, en l'absence de

[U] coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis par MM.

immeuble saisi soit un bien commun. 15.

: « 1°/ que la remise d'un bien à l'[2] en vue de son aliénation n'est possible que si la conservation en nature de ce bien n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'en se bornant

autorisé la société Commisimpex à pratiquer des mesures d'exécution forcé sur tous les biens appartenant à la République du Congo, "à l'exception de biens, dont les comptes bancaires, utilisés ou destinés

ont été aliénés, l'indemnité de réduction est déterminée en fonction de la valeur qu'avaient les biens à l'époque de l'aliénation et, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de

ASI maintenance, de dire que ces biens constituent des biens hors commerce juridique, d'annuler en conséquence la vente aux enchères publiques du 28 novembre 2017 en ce qu'elle porte sur les biens appartenant

du bien à évaluer, son incidence est prise en compte au travers le choix de termes de comparaison tirés de la cession de biens eux-mêmes indivis ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'administration