Par conséquent elle prie la Cour de : - déclarer Mademoiselle X... recevable et bine fondée en son appel, - constater que l'assignation introductive d'instance régularisée le 24 décembre 1996 contrevient

né le 07 Novembre 1955 à PAMIERS (09100) ... 30320 POULX représenté par la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉE : SA CABINET X...

Pierre Jean Nanni X..., demeurant et domicilié ..., 20200 BASTIA Parc d'Activités PURETTONE 20290 BORGO ayant pour avocat Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Me Pierre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/304 Rôle N° RG 21/14813 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIBD [L] [V] [D] [R] épouse [V]

ARRET N° 249 RG N° : N° RG 23/00152 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINME AFFAIRE : S.A.

né le 13 Septembre 1969 à BASTIA (20200) ... 20270 ALERIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Or, comme l'a retenu le jugement entrepris, les salariés intimés n'ont pas tous perçu l'équivalent du SMIC mensuel tous les mois car l'employeur a opéré des retenues illicites sur salaire, intitulées '

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SAS HOTELIERE DU CHABLAIS Villa La Caravelle 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Maître Berté de la SCP Berté et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE substituée

APPELANTE GIE AREMA Route du WTC-Zone Portuaire-JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Charles-Henri

APPELANTE GIE AREMA Route du WTC-Zone Portuaire-JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Marcellin X

APPELANTE GIE AREMA Route du WTC-Zone Portuaire-JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Marc X...

APPELANTE GIE AREMA Route du WTC-Zone Portuaire-JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Samuel X...

né le 25 Novembre 1947 à CALACUCCIA (20224) ...... " ... 20230 LINGUIZZETTA assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z...es-qualité de liquidateur de l'association ERF-NGT ... ... 97190 GOSIER Non Comparante ASG-CGEA Lotissement Dillon Stade 10 rue des

NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002039 du 31/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE

However, in order to do so, his lawyer would have had to fill out a form using inaccurate legal terms, since only in appeals was there such a thing as an appelant (appellant) and an intimé (respondent)

le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [W] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Jean-luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES

personne de son Maire en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Gonzagues PHELIP, avocat au barreau de PARIS INTIMES