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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51239
9 octobre 2024
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01371
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50076
22 janvier 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00580
26 mars 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00579
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00578
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50341
12 mars 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50343
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50855
21 mai 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de [N] [D], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50703
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50790
4 juin 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00946
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique en date du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50863
18 juin 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50923
3 septembre 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50924
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51124
1 octobre 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01411
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique en date du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00661
9 avril 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50516
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00482
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