Jérémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brison-Saint-Innocent et M.

[Z] exposait qu'il était mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale britannique des chefs de tentative de meurtre et association de malfaiteurs. 3.

Alphonse Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les sociétés MB Brico Sud-Ouest et M.

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 24 mai 2005), Mme X... membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Brico

C, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Brison-Saint-Innocent la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Brisson, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

bien que son avocat fût toujours présent pour lui devant ces juridictions et ne comparaissant finalement devant les autorités judiciaires françaises que sur l'extradition accordée par les autorités britanniques

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

Guy J... demeurant ... et les onze autres élus de la liste "Bien vivre à Brison-Saint-Innocent" ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mahe Brisson, dont le siège est ... à Saint-Nazaire

Derudder & compagnie (la société Derudder), déclarant en douane, a mis à la consommation le 8 novembre 1989 pour le compte de la société Tang frères, sous la nomenclature "riz en brisures", une marchandise

des marques dont elle est titulaire; que la marchandise, stockée sous douane à Malte a été revendue à la société de droit maltais LCD company (société LCD) qui l'a revendue à la société de droit britannique

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ilonka Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel terminus Bristol

familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a procédé au contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société Coveris Flexibles France (la société), venue aux droits de la société Britton

Article 2 :Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Brison-Saint-Innocent et la société SAGEC sont rejetées.

CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 28 JUIN 1967, DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIBOURNE, A, REFORMANT LADITE ORDONNANCE, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BRISSON-MEYTON

homale de Grasse notamment pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la loi britannique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers bretons de réalisations, sise

entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la société Architecteurs JC Renaudet-groupe Abaq (société Renaudet), depuis lors en liquidation judiciaire, et de la société Brisou-Renaudet-Luquot