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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935329
30 mai 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958643
5 mai 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631975
4 avril 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141322
24 novembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730460
18 avril 2008
, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui accorder le bénéfice de ladite allocation à compter du 1er juillet 2007 ;
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512940
23 juillet 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE
CETAT:CETATEXT000025367196
8 février 2012
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669865
12 octobre 2011
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494564
27 janvier 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000022203559
7 mai 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000021764725
29 janvier 2010
Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000019997805
19 décembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
CETAT:CETATEXT000018744637
23 avril 2008
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115579
1 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936192
21 juillet 2009
Mattias Guyomar, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Considérant que
CETAT:CETATEXT000022364578
18 juin 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000024853444
21 novembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000027647223
28 juin 2013
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
CETAT:CETATEXT000024448364
26 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
CETAT:CETATEXT000024448322
28 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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