Il en déduit qu'il ne peut être soutenu que tout massage, à but thérapeutique ou non, relève d'un monopole de cette profession. 8.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mariage conclu dans un but étranger

l'Homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, pour atteindre un des buts

l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts

leurs demandes et de les condamner à payer à la banque la somme de 32 000 euros, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but

preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

en paiement du montant de cette reconnaissance ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 février 1999) rendu après renvoi de cassation (1re chambre civile, 11 février 1997, Bull

travail (2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-16.286 ; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.626 ; 2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.418 ; 2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.722, Bull

1997), que la société Sport France et la société Villeroy Dal conçoivent, fabriquent et vendent l'une et l'autre des équipements de sports et de loisirs ; que la société Sport France a mis au point un but

société Losc Lille Métropole à une autre équipe n'a pas été pronostiqué par lui avec succès ; qu'ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d'un but

communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits de la partie défenderesse, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but

: De défendre la profession en général ; - D'étudier les questions professionnelles, économiques et sociales concernant l'activité de ceux-ci ; - Généralement de poursuivre sur le plan national le but

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

droits fraudés soit une somme de 40 754 francs, " à la confiscation des recettes des manifestations litigieuses arbitrées à 440 000 francs ; " aux motifs que " si les associations et organismes sans but

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.807, Bull

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MODERA par le groupe BUT

adopté aux besoins de l'entreprise que par un service informatique ou des distributeurs spécialisés ; que c'est ainsi que la société Concurrence a passé le 7 décembre 1999 un contrat avec la société Bull

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Christian Bernard Diffusion par Butler Capital Partners

soustrayant intentionnellement à ses obligations, a omis de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi dans le but