de la Selas CLC avocats et partant l'honoraire de résultat calculé sur cette valeur moyenne, sans répondre aux conclusions de M.

société Bongrain-Gérard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise précise que la base de calcul

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

"- taux moyen de remise autorisé : 15 %- accord de la direction pour remises supérieures- point de remise gagné sur le taux autorisé, le chiffre d'affaires du mois sera revalorisé de 1, 5 % pour le calcul

La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas possible de tenir compte des indemnités de congés payés pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul fixé par l'article

qui, eux, sont calculés, le sont en l'espèce par douzièmes d'année, donc régulièrement, - que Mme [Z] ne démontre pas que la clause décrivant le calcul des intérêts crée un «déséquilibre significatif

par rapport aux salaires minima de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence

et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation. 11.

du complément de pension, que la rémunération de référence à prendre en compte dans ce calcul était le salaire mensuel brut des douze derniers mois d'activité majoré d'un treizième mois calculé

les avoir correctement proratisées et retenait 4,89 heures supplémentaires proratisées, alors qu'il aurait fallu les exclure totalement du calcul ; qu'en validant le calcul retenu par l'URSSAF, qui était

en tenant compte de l'ancienneté acquise depuis le précédent licenciement ayant déjà donné lieu au versement d'une indemnité, imposait de calculer l'indemnité de licenciement de M.

non prévue par l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale » ; qu'en statuant de la sorte sans préciser quelle méthode de calcul des effectifs mensuels devait être retenue pour l'application de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 1, et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation partielle, par cancellation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de cancellation de cinq lignes d'une lettre du 16 mars 1993 de l'avocat de son épouse, alors, selon le moyen, que la lettre litigieuse ayant été versée

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 2020), par acte sous seing privé du 1er juillet 2014, la société Castel et Fromaget Caraïbes, depuis absorbée par la société Castel et Fromaget, a sous-traité à

Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul

dans l'acte de prêt, en ce qu'il aurait été calculé sur la base d'une année de 360 et non de 365 jours, de le démontrer ; qu'après avoir relevé que, s'il résulte de son décompte que la banque a arrêté

G... ont été engagés en qualité de professeur par l'institution Palissy à diverses rentrées scolaires échelonnées de 1975 à 1985 ; que les divers salariés, contestant le mode de calcul de leur salaire