(Bas-Rhin), 6 / de Mlle Isabelle Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 7 / de Mlle Catherine, Marie A..., demeurant ... (Bas-Rhin), 8 / de M. Jean-Noël C..., demeurant ...

1958 ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

DES FLEURS C/ Catherine Marie X...

tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes, pour les deux baux allégués du 2 août 2006, - juger que le conseiller de la mise en état a une compétence d'attribution limitée par les dispositions de l'article

C et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; Considérant ce qui suit : 1.

découvert la présence d'une canalisation d'eau appartenant à la société BRL (BAS RHONE LANGUEDOC).

- signé par Madame Catherine DESLAUGIER-WLACHE, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme veuve Y..., 2°) Mme Catherine B..., demeurant 2, passage des Moulins à Le Rouret (Alpes-Maritimes), 3°) M.

Jean-Claude Z..., domicilié [...], 2°/ à Mme Catherine Y... épouse Y..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Mars 2018, devant : Philippe Z..., magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, greffier présent à l'appel

premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 3 octobre 2006 par Maître Catherine

Paolo Z..., 2°/ de Mme Catherina X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Funel et associés et de Me Funel ; Considérant

(la SELARL Catherine X...) ès qualités » ; Sur le premier moyen : Vu les articles 330 et 546 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la SELARL, l'arrêt retient

dérogatoires à ce jour expirés, de trimestres ne correspondant plus à la prise d'effet des nouveaux baux.

Catherine Le Mener, demeurant 6, place du Marchix, 22100 Dinan, 3 / M. B...

[W], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de [E] [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

Bruno B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Catherine C..., épouse D..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Catherine E..., épouse A..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Chantal F..., épouse G..., domiciliée [...

litigieux avaient entendu nover par renonciation au terme prévu audits baux et maintenir sans discontinuité les baux soumis à la loi de 1948 malgré sa mise à la retraite, - a condamné la SNC FONCIERE