une maison édifiée sur un lot de lotissement, ont assigné M. et Mme [B], colotis, en démolition d'un bâtiment annexe et de clôtures qui auraient été édifiés en méconnaissance des dispositions du cahier

d'avoir refusé d'enjoindre à la ligue et à ses adhérents de ne pas utiliser les voies du lotissement Te Maru X... pour accéder au terrain servant à la pratique de leur sport, alors que, selon l'arrêt, le cahier

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société la Someth que sur le pourvoi principal formé par la société Cat

[L] fait valoir que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation et que le bulletin n° 1 ne peut être utilisé pour apprécier sa candidature.

des clauses administratives générales à l'encontre du sous-traitant, lequel n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, sans expliquer en quoi ce cahier serait opposable au sous-traitant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrier, dont le siège est ...

pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition pénale n'apparaissant pas au casier

mise à l'épreuve pendant un an et six mois prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Pau, le 31 janvier 1996, pour des faits de vols aggravés commis le 23 octobre 1995 ; que l'examen du casier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartier Industrie, société anonyme, dont le siège social est Promenade

, en date du 7 avril 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

dit que le comportement des mis en cause ne peut recevoir une quelconque qualification pénale et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, depuis 1997, un litige oppose les sociétés CADIX

l'article, objet des poursuites, est un journal interne à l'association, exclusivement réservé aux adhérents de l'association du Tarn et qui n 'est pas en vente libre ; que le journal " Prisonniers et CATM

plupart des usagers concernés, le Tribunal a fait droit à leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Lyon se soit prononcé sur l'exception tirée de l'illégalité du cahier

procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie, pour le dépôt du cahier

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande d'exclusion de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier

Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.

organisation dirigée par le docteur X..., qu'ils avaient des contraintes d'horaires ("les prélévements doivent avoir lieu avant 10h30"), qu'ils avaient des sujétions administratives (le respect du cahier

constatant que ce dernier était un professionnel chargé d'une mission complète d'architecte, et sans rechercher s'il n'était pas apte à comparer le module d'élasticité de l'enduit PRB, précisé dans le cahier

résultats différents, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et privé de base sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que dans le cahier

quand la société Gault et Frémont était recevable et fondée à opposer à la société Gämmerler des exceptions inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier