de leurs collègues et éducateurs spécialisés, consistant notamment dans la participation à des activités dites "thérapeutiques" et sans qu'elles soient de préférence chargées du suivi psychologique des

que le contrat d'assurance incendie qu'il avait conclu avec l'assureur n'était pas nul sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, et pour faire condamner l'assureur à prendre en charge

d'un montant proportionné aux ressources et charges de ceux-ci et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction. 12.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 La société Carrefour supply chain

de la succession et de diviser les poursuites en justice à l'encontre de chacun d'eux pour leur part.

riposte à celle de la société du Port de Toga ayant abouti à son renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice du chef d'abus de biens sociaux, ne permet pas, à l'issue de l'information, d'établir charges

[B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné un bien qu'il avait à charge de rendre ou de représenter, en l'espèce en ayant vendu un

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

taux contractuel de 2,35 % l'an majoré de 3 points, soit 5,35 % sur une certaine somme à compter du 4 février 2019, alors « que subsidiairement, la disproportion des engagements de caution pris par chacun

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.

plus tard après ce changement. 10.

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les

Y... et son assureur ; Attendu que la société Thélem assurances fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue à garantir les époux X... des dommages occasionnés aux tiers et que la charge finale des

constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites constituait, à la charge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme O... à payer à la société BNP Paribas et à Mme I... la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale,

d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe portant l'information que "le magistrat chargé

Béatrice, épouse Y..., - CAMUS Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 juin 1994, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende

contrat simple), les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacune

Y..., le seul risque de flambage pris en compte dans le plan de prévention des risques était celui résultant du chargement des rails ; que la seule consigne y relative était : "interdiction de se tenir