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162 résultats pour « Charamanac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64c35c1ef01612d969defe6b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

APPELANT Monsieur [U] [I] né le 17 Décembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Bosniaque comparant en personne et assisté par Me Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD004583008

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

CHRYSANIDIS, né le 19/06/1943 Konstantinos CHONTOS, né le 17/07/1939 Themistoklis CHANTZIS, né le 15/05/1950 Nikolaos CHONDROGIANNIS, né le 1/08/1936 Evaggelos CHAPSAS, né le 23/04/1943 Evaggelos CHARMANAS

Source officielle

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