VAL D’OISE [Adresse 2] [Localité 4] non représentée *** L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Michel BOUILLON

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°22/ DU 23 AOÛT 2022 Nous, Pauline Flauss, conseiller de la mise en état en remplacement de Patrick Chevrier, légalement empêché ; Assistée de Alexandra BOCQUILLON

Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022.

Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.

Représentée par Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

2°) de mettre à la charge de la SCEA de l'Epine le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, le jugement doit être réformé sur le quantum de la condamnation mise à la charge de M. [C] [H].

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la demanderesse les dépens de l’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [M] Préfecture Procureur de la République de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Baptiste BOUILLON

annuler le jugement avant dire droit du 28 septembre 2020 rendu par le tribunal de Commerce de Chaumont puisqu'entaché de nullité, Subsidiairement, - Juger que la Société SFF ne satisfait pas à la charge

RECOUVREMENT DU 28 JANVIER 1974 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 MARS 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE

représentée par Madame [J] [K], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Michel BOUILLON

A..., représentée par Me Bouillon, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer

en date du 14 septembre 2022 ; - la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Quarouble a rejeté leur recours gracieux dirigé contre ces décisions ; 2°) de mettre à la charge

barreau de PARIS, toque : L0089 PARTIE INTERVENANTE : SARL GROUPE TRADE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 9 Bd voltaire-75011 PARIS Représentée par Me Philippe BOCQUILLON

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Me Katy CISSE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistées de Me Philippe BOCQUILLON, avocat plaidant au barreau de Paris

Le paiement de la provision initiale sera mis à la charge de M. [J] [X] qui a seul intérêt à la réalisation de l’expertise.

Le 19 octobre 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 24 novembre 2021.

Le 2 septembre 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 19 octobre 2021.

Sur les dépens Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société 1001 vies habitat les dépens de l’instance.