He claimed that during his detention he had frequently and routinely been subjected to a personal check ( kontrola osobista ) by the guards of Mysłowice Remand Centre.

#Regulations (EC) Nos 789/2001 and 790/2001 - Visa policy - Border checks and surveillance - Article 202 EC - Implementing powers reserved to the Council - Updating reserved to the Member States - Specific

ALYZIA [Localité 5] CHECK (AOC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

The background check also revealed that according to the police records, the applicant’s brother and husband had engaged in certain suspicious acts.

It appears that, following a check, it was established that the wanted person’s patronymic name was Anatolyevich, that he had been born in Moldova and was a Moldovan national.

[Z] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Cop Checks Out

B A, représenté par Me Cherrak, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités italiennes et a prononcé une

Chemale Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit de Mme Jeanine A..., veuve X..., demeurant ... (16e), et faisant

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B épouse C, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2025 du tribunal

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, Mme E D, représentée par Me Chermak-Felonneau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

As a person having access to sensitive areas at the airport, the applicant was subjected to a security check which revealed that he had twice been convicted of assault.

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } INTERIM resolution DH   (2000) 14 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 33639/96 CHEEMA

Accordingly, it was not possible to conduct a check into his allegations.

février 2026 Requête n° : N° RG 24/03186 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5FI PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Michèle CHAMAK

né le 10 Février 1947 à CHENAC SAINT SEURIN D'UZET (17) Madame Michèle A... épouse X...

As to whether the interference was necessary in a democratic society, safety checks in airports were undoubtedly necessary for “public safety” and the arrangements for implementing them in the instant

It stressed that checks of that kind were necessary to ensure public safety within the meaning of Article 9 § 2.