Localité 4] HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Marie-dominique HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Jérôme CHERUBIN

BOYER, Président de Chambre, rédacteur Mme CHERBONNEL, Conseiller, Madame ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Madame ODY, Conseiller, en présence de M. A.

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Mme ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

née le 02 Avril 1963 à OULLINS (69600) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée par Me Jocelyne CHERPIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

demeurant ..., 61°/ Mme Marguerite XD..., demeurant ..., 62°/ Mme Léa XE..., épouse E..., demeurant ..., 63°/ Mme Jeannette G..., demeurant ..., 64°/ Mme Lucie, Véronique N..., demeurant Chertine

17/04358 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAEU4 SAS MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS C/ [M] [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : 13/01/2020 à : Me André CHARBIN

POUMAREDE, Président de Chambre, rédacteur, Mme CHERBONNEL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2007 MINISTERE PUBLIC : Monsieur CORBAUX, Substitut Général GREFFIER : Madame

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Mme ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 12 Juin 2007 GREFFIER : Madame GALAND, Greffier en chef

BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008 et signé par M.

BOYER, Président de Chambre, Mme BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2008 et signé par M.

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Mme ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2007 GREFFIER : Madame GALAND, Greffier en chef ARRET

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, Madame ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame BEUVE, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur, Mme CHERBONNEL

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, Mme ODY, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

née le 12 Mars 1968 à LYON (69006) ... 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jocelyne CHERPIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

ANTIN RESIDENCES - SA D’HLM [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDERESSE